LOI DE FINANCE 2021, AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ, FONDS DE SOLIDARITÉ, AIDE AU LOYER, ACTIVITÉ PARTIELLE, CRISE SANITAIRE COVID-19...

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

• Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.

• Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.

• Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.

  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.

  • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.

  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.

• Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d'un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Devraient être cette fois concernées :

• Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

• Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).

  • 30 % des pertes de CA en juillet.

  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Évolution du fonds de solidarité au mois d'avril 2021

Les décrets n°2021-553 du 5 mai 2021 prolongent le fonds de solidarité en avril 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le décret, adapte également dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Dans le détail, « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. »

Sommaire

Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois d'avril 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :

• Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois d'avril 2021

• Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d'avril

• Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires

• Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 bis ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires

• Entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires

• Entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public ayant enregistré plus de 50 % de chiffre d'affaires

• Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines

• Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

• Se renseigner sur l'aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois d'avril 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille, du 1er au 30 avril. Ces entreprises :

• doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

• ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.

• ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l'aide correspond :

• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de avril 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite 10 000 €

• ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s'appliquent pour le calcul du chiffre d'affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s'entend au niveau du groupe.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d'avril

Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois d'avril 2021. Ces entreprises :

• doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

• ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.

• ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Montant de l'aide :

• si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 €.

• si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois d'avril 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes d'avril.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois d'avril 2021 :

• plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d'affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 %,

• plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % ;

Sont concernées les entreprises :

• qui ont enregistré, en avril, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;

• qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'une perte de chiffre d'affaires :

• d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;

• d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;

• d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019.

Ces entreprises :

• doivent avoir subi, en avril 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d'affaires;

• ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public.

• ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er avril 2020.

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

• La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en avril 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. Pour les entreprises ayant déposé une déclaration au titre de février, l’option retenue alors devra être systématiquement reconduite ;

• Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en avril 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Ces entreprises :

• Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

• Ne pas avoir pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• Avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

• Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continu entre le 1er et le 30 avril 2021.

Sont concernées les entreprises :

• Ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

• Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à :◦ 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €,◦ ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

• Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines

Sont concernées les entreprises :

• exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales ;

• Situées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;

• Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;

• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

• Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Sont concernées les entreprises :

• Qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021;

• Qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• Qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne ;

• Qui ont moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe).

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur avril 2021 et plafonnée à 1 500 euros ;

• Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d'avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

Pour avril 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 juin 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce

Une nouvelle aide a vu le jour le 21 mai. Celle-ci est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois reste ouvert sous conditions. Pour en savoir plus cliquez sur la flèche pour accéder au mois pour lequel vous souhaitez solliciter l'aide.

Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021

Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021

Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020

Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

Fonds de solidarité au titre des mois d'octobre et de septembre 2020

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